Conditions générales de vente C.G.V.
1- OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société FLAMANT VERT 14 Rue Florence Arthaud, 18000 BOURGES de ses produits en France métropolitaine.
2- PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société FLAMANT VERT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société FLAMANT VERT jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
3- COMMANDES
Vous pouvez passer commande en créant un compte sur le site internet ( www.flamantvert.com )
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société FLAMANT VERT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
4- VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet www.flamantvert.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
5- PAIEMENT
L'acceptation des conditions générales de ventes implique l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s'effectue par :
- Par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Agricole (e-transactions). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
- Par le service Paypal
- Par chèque. Dans ce cas, les produits sont expédiés uniquement après réception du chèque. A réception du chèque, FLAMANT VERT se réserve un droit d’encaissement.
- Une facture sera fournie sur simple demande.
6- RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le produit dans son emballage d'origine doit être envoyé aux frais du client à l'adresse suivante :
FLAMANT VERT
14 Rue Florence Arthaud
18000 BOURGES
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société FLAMANT VERT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Le remboursement pourra se faire via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (par virement ou par chèque le cas échéant).
Conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation, nous vous communiquons le modèle de formulaire de rétractation suivant :
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : FLAMANT VERT - 14 Rue Florence Arthaud - 18000 BOURGES
email : relationclient (@) flamantvert.com - fax : +33(0)248690012
Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateurs :
Adresse du (des) consommateurs :
Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez les mentions inutiles
7- DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.flamantvert.com. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
8- RESPONSABILITÉ
La société FLAMANT VERT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société FLAMANT VERT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9- DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à FLAMANT VERT pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du médiateur de la consommation qui peut être saisi par un consommateur pour un règlement à l'amiable d'un litige avec FLAMANT VERT :
CMAP - Service Médiation de la consommation
39, avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris
- formulaire à disposition sur le site du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr
- courrier électronique : consommation@cmap.fr
10- IDENTIFIANT UNIQUE
Depuis le 1er janvier 2022 la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) prévoit l’attribution d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Cet identifiant est généré par l’ADEME, celui de Flamant Vert est le 1322 : FR209103_01FTIG.
11- LIVRAISON
Colissimo Domicile – sans signature
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr Colissimo Domicile – avec signature
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr >Colissimo Point Retrait Avec Colissimo Point Retrait
Vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis :
– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr
– en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr
– en consigne Pickup Station, vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports) Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. L'éventuelle participation aux frais de port s'entend TTC. FLAMANT VERT s'engage à livrer les articles commandés dans les meilleurs délais, et chaque fois que possible d’expédier le colis dans les 48h après validation de la commande. Vous recevrez votre colis dans un délai moyen de 4 jours ouvrés (délai postal inclus) et au maximum dans un délai de 15 jours ouvrés. Dans le cadre d'un envoi par Point Retrait, la présence d'un numéro de téléphone mobile est nécessaire afin que vous puissiez être tenu au courant de l'arrivée de votre commande. La société FLAMANT VERT ne saurait être tenue responsable en cas de problème de livraison si le numéro de téléphone inscrit n'est pas conforme ou vient à manquer. En cas de retard d'expédition un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation. Pour des raisons de disponibilité une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il doit passer 2 commandes avec les frais de livraison correspondants.
En fonction de la valeur des commandes, FLAMANT VERT se réserve le droit de procéder à l’expédition des colis avec une remise contre signature.
Colis détérioré
Si vous constatez que votre colis est abîmé lors de la livraison, ne l'ouvrez pas et faites rapidement les constatations d'usage dans les délais réglementaires auprès de la poste (si livraison en Colissimo) ou du transporteur.
12- GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (garanties prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d'un produit vendu il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être adressées à l'adresse email info@flamantvert.com ou par téléphone au 02 48 65 10 33 dans un délai de 14 jours après livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.flamantvert.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FLAMANT VERT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FLAMANT VERT.
14- DONNÉES PERSONNELLES
La société FLAMANT VERT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
15- ARCHIVAGE PREUVE
La société FLAMANT VERT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société FLAMANT VERT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.